Avantage Fiscal

Définition : Avantage fiscal

Est définit comme avantage fiscal tout acte de crédit ou de déduction d’impôt et de cotisation réalisé par un organisme de l’État en charge de l’administration fiscale. Il doit faire suite à une transaction (achat ou vente) et doit être réalisé par le contribuable conformément aux lois et conditions fiscales.

Les avantages fiscaux sont revisités et réactualisés annuellement par le fisc.

Cas où l’on parle d’avantage fiscal : aide à l’investissement immobilier, aide aux frais de scolarité, titre restaurant.

Il offre à l’organisme acquéreur (entreprise, association, municipalité) la possibilité d’exonérer de ses charges fiscales une partie du coût lié à l’acquisition du titre. Il est indexé à l’impôt sur le revenu, aussi, il est censé connaître une augmentation d’année en année, conformément à l’article n° 2005-1719 sur la loi financière de 2006. Le titre restaurant offre à l’organisme employeur l’avantage d’être exonéré de charges sociales et fiscales, conformément à la loi de finances du 1er janvier 2002.

Le Code du travail contraint les entreprises de 25 employés et plus à répondre au droit de nourriture de leurs salariés. Si aucun dispositif interne n’est mis en place pour répondre à celui-ci (cantine, restaurant), alors l’employeur a pour obligation d’avoir recours au système du titre de restauration. Ce ticket permet de payer un restaurant ou un commerce de produits alimentaires.

L’organisme qui veille au respect de cette législation est la Commission Nationale des Titres Restaurant, aussi appelée par son acronyme : CNTR. Elle contrôle et régit les actions et la communication entre les différents acteurs (entreprise émettrice, organisme employeur, salarié, restaurateur et commerçant).

La formule à appliquer

La collectivité ou l’entreprise cotise à hauteur de 50 à 60% de la valeur totale des titres et cette somme est ensuite déduite des charges patronales (dans la limite du seuil).

En 2016, le plafond d’exonération est fixé à 5,37 € par jour et par personne. Si un agent travaille 200 jours dans l’année, cela donne la formule suivante : 5,37€ x 200 jours = 1 072€ x 50% (charge patronale).

Pour un employé qui travaille 200 jours par an, l’avantage fiscal annuel s’estime à 536€.

Si l’employeur décide de cotiser à hauteur de 70% du montant, il le peut. Seulement, il ne sera exonéré de charges patronales qu’à hauteur de 60%, le plafond maximum fixé par la Commission Nationale des Titres Restaurant.

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