Chèque Repas Electronique

La première loi sur les repas en entreprise à intégrer le code du travail est votée en 1913. En 1967, le gouvernement crée la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) pour administrer les lois relatives aux tickets. Ce moyen de paiement est considéré comme un acquis social auquel tout salarié peut prétendre.

Le décret n°2014-294 de mars 2014 réforme les conditions d’émission et d’utilisation afin d’autoriser la circulation d’un nouveau support de titre restaurant : le ticket dématérialisé.

A partir de cette date, il est possible de le retrouver sous deux principaux formats : le support papier (chèque restaurant) ou sa forme dématérialisée (la carte ou le chèque repas électronique ou encore une application mobile). La loi est entrée en application dès avril 2014.

Les lois relatives au chèque repas électronique

Selon l’article n°3262-10, un salarié ne peut utiliser des tickets que dans une limite maximale de 19€ par jour. Le même article précise que si le titre de restauration dont il est question est au format dématérialisé, alors le montant à payer sera prélevé.

Exemple : Si un employé va au restaurant et doit régler un moment de 12€ et qu’il ne possède que des tickets de 8€, il devra payer avec 1 titre restaurant et devra arrondir.

Dans le même cas, si l’utilisateur a un chèque repas électronique, le montant prélevé sera de 12€ exactement, car il n’excède pas le maximum légal autorisé de 19€ par jour.

Si cette somme est dépassée, le salarié doit alors arrondir lui-même.

L’alinéa 2 de l’article n°3262-10 précise que l'employeur a pour obligation légale de garantir à chacun de ses salariés l’accès aux informations relatives à son compte. Il peut se faire par téléphone, ordinateur ou par écrit mais doit être gratuit et simple. Trois informations précises doivent obligatoirement être présentes sur les comptes des employés : le solde, l’année de validité et les titres dont la date a expiré ; la date exacte de péremption des tickets ; et la valeur du titre, au cas où il devrait être convertit en support papier. Tout changement altérant cette valeur doit être communiqué au salarié avant son application.

L’alinéa 4 de l’article n°3262-10 précise que l’application de décret est à la charge de l’employeur. Il a l’obligation légale de tout mettre tout en œuvre à sa bonne exécution (application de limitation de paiement, dispositif d’information).

Pour plus de précision il est possible de consulter le site internet du service public du gouvernement chargé de la diffusion du droit français (Legifrance, décret n° 2014-294).

Liens utiles

FAQ
Nous
contacter



Toute l'actu



50 ans de déjeuners réussis !

Le Chèque Déjeuner reste l’avantage social préféré des Français, manifestez-lui votre attachement.


Toutes les actus