Commission Nationale des Titres Restaurant

La Commission Nationale des Titres Restaurant aussi connue sous l’acronyme CNTR est un organisme qui à vu le jour en septembre 1967 pour appliquer les lois et décrets relatifs aux titres restaurant, dont la première loi a été ratifiée en 1913 (instauration du titre restaurant pour les entreprises). A la création de la commission est associée une meilleure régulation des titres restaurant, dès lors considéré comme des avantages sociaux salariaux. En 1967, le titre restaurant (carte ou ticket) est considéré comme un mode de paiement à part entière.

Cette commission comprend les sociétés émettrices des titres, les organismes et individus employeurs, les restaurateurs récepteurs et les salariés bénéficiaires via le syndicat salarial. Tous ont pour devoir de faciliter le fonctionnement de la CNTR. Elle est composée de 21 membres : 1 représentant syndical, 5 employeurs, 5 salariés, 4 membres d’entreprises émettrices et 6 restaurateurs (représentants syndicaux). Ces personnes sont élues par une commission qui est ensuite officialisée par arrêté ministériel du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Ces 21 personnes élisent tous les deux ans les sept responsables (président, vice-président, trésorier) d’une sous-commission veillant au bon fonctionnement de l’organisme et les neufs experts professionnels chargés de gérer les dossiers d’assimilation ou de refus des restaurateurs de la CNTR.

Cet organisme à un devoir d'information. Il a aussi pour but de proposer à l’ensemble des parties des solutions et de faciliter la médiation entre les différents acteurs. La commission possède des pouvoirs d’ordre décisionnels depuis 2006 qui lui permettent de mettre en place des lois de contrôle et de régulation. Un de ces pouvoirs est l’attribution ou non de l’autorisation à percevoir les titres de paiement. De par son devoir de médiation et d’information, la CNTR doit communiquer avec le pouvoir publique (Etat) et les commerçants, qu’il soit restaurateur ou pas.

En 2010, la Commission Nationale des Titres Restaurant ajoute au panel des commerçants pouvant accepter ce mode de paiement les commerces de fruits et légumes. Il faut néanmoins que l’ensemble soit consommable dans le cadre d’un repas.

Depuis 2014, les titres sont émis sous deux formats distincts qui répondent à des règles propres : le support papier et le support dématérialisé (carte).

La Commission Nationale des Titres Restaurant travaille de pair avec les sociétés émettrices de titres. La commercialisation de ces titres se fait directement par les sociétés concernées. L’entreprise Chèque Déjeuner (groupe Up) est un des huit organismes émetteurs français qui sont habilités à distribuer des titres de paiement spéciaux en France.

Le ticket peut être consommé dans un restaurant ou dans un établissement qui propose des produits et services liés à la restauration.

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