Complément Différentiel de Salaire

Définition : complément différentiel de salaire

Le complément différentiel de salaire (CDS) est le montant que l’employer doit verser quand le salaire versé est inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire légalement fixé par le gouvernement. Il exclut les heures supplémentaires et prend en compte les heures de travail jusqu’à un maximum de 39h par mois.

Le respect de cette loi et son application repose sur le Code du travail depuis sa création en janvier 2000. Le titre restaurant, au format ticket papier ou dématérialisé, peut être considéré comme un complément différentiel de salaire.

Le complément différentiel de salaire est un terme employé dans le Code du travail désignant la somme versée par l’employer qui a été instauré afin de répondre aux problématiques soulevées par la mise en application de la réduction du temps de travail. En effet, afin d’éviter une réduction de pouvoir d’achat des ménages, les entreprises de plus de 20 employés sont obligées de rémunérer, sous forme de complément différentiel de salaire, les salariés qui passent de 35h à 39h de travail hebdomadaire. Afin d’éviter la perte de compétitivité lié à un coût du travail trop élevé, le SMIC a été ajusté. Une personne rémunérée à hauteur de 35 heures de travail sera payée sur la base du même taux horaire que lorsqu’elle était à 39 heures. Le salaire peut être ainsi modifié.

Ce complément doit être présent sur le bulletin de paye en tant que cotisations sociales. De ce fait, la rémunération par titre restaurant, qu’il s’agisse de tickets ou d’une carte, se présente sur le bulletin de paye comme une cotisation sociale.

Afin de calculer le complément différentiel de salaire, il faut connaître le plafond horaire d’heures de travail par mois. Il se calcule par rapport au SMIC horaire en vigueur à l’instant où la réduction horaire du temps de travail devient effective.

Ce montant est indexé sur le SMIC horaire annuel. Il est donc supposément revalorisé chaque année. Deux facteurs principaux entrent alors en compte : l’indice des prix à la consommation et la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat (par rapport au salaire mensuel ouvrier).

Le SMIC et l'indexation du complément différentiel de salaire sont différents en deux points. Le CDS est calculé sur la base du salaire horaire moyen, contrairement au SMIC qui lui fait référence au salaire horaire moyen. Le calcul effectué sur la médiane, via l'indexation sur la moitié du pouvoir d'achat du salaire mensuel moyen, facilite l’analyse de données complémentaires. Comme ce qu’apporte le CDS directement à la croissance (et au PIB).

Etant indexé sur le SMIC, le gouvernement a décrété qu’aucune modification ultérieure ne sera apporté à cette loi et le complément différentiel ne doit pas excéder la croissance du salaire minimum.

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