Exonération des Charges Patronales

Le titre restaurant est un moyen de paiement qui est censé prendre en charge l’aspect « restauration » des salariés au sens du droit du travail. Dans le cadre d’une journée de travail complète, l’employeur remet à son salarié un titre restaurant lui permettant de manger en dehors de son lieu de travail. Ces titres ne peuvent être distribués que si l’entreprise n’a pas de système de restauration interne (cantine). Ils sont une obligation légale pour toute entreprise employant plus de 25 personnes.

Il est financé à la fois par l’employeur et par le salarié. Le coût entrainé par ces titres peut être exonéré de charges patronales sous respect de certaines conditions.

Les titres doivent comporter le nom de la personne bénéficiaire et doivent être attribués au personnel salarié tel qu’il est définit dans le Code du travail. Un titre doit être attribué pour chaque journée de travail effectuée. Seuls les commerçants des départements proches du lieu de travail sont habilités à recevoir ces titres de paiement.

L’exonération des charges patronales

L’avantage de cette exonération des charges patronales est qu’elle est prévisible et quantifiable dans le temps. On peut prévoir précisément le coût annuel grâce aux seuils légaux fixés annuellement.

Afin de d’être exonéré des cotisations de Sécurité Sociale, le montant attribué doit être compris entre 50 et 60 % de la valeur du titre pour la partie patronale. La valeur du seuil par titre à respecter en 2017 s’élève à 5,38 €. Le calcul est réalisé à partir de la valeur maximale des titres de restaurants prise en compte pour les exonérations qui est d’un montant de 10,72€ en 2016.

Le reste du montant est à la charge du salarié (40 à 60% selon la cotisation patronale).

La limite de 5,38€ est revalorisée chaque année car elle est indexée sur la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Sachant qu’un salarié peut travailler jusqu’à 220 jours ouvrés par an, on peut atteindre un maximum par employé, en 2017, de : 220 x 5,38€ = 1 183,60 €.

Si toutefois la part patronale venait à excéder les 60%, le montant dépassant ce seuil ne sera pas déduit des cotisations de Sécurité Sociale.

Le plafond d’exonération de 2017 est prévu à 5,38€ et il concerne les deux formats (dématérialisé et papier) des titres de restauration.

L’application et le respect des lois liées à l’exonération des charges patronales est une des missions de la CNTR. Un établissement n’est pas habilité à recevoir un ticket s’il ne présente pas des services qui peuvent s’apparenter à ceux d’un restaurant ou s’il ne propose pas des denrées alimentaires.

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