Règlementation du ticket / titre restaurant Chèque Déjeuner

La première loi de réglementation du ticket repas ou du titre restaurant est mise en place en 1913. Elle précise que les employeurs doivent répondre aux besoins minimaux de restauration de leurs salariés. En 1960, cette loi est renforcée puisque les entreprises de plus de 25 salariés ont pour obligation de mettre en place un dispositif capable de les nourrir (construction d’une cantine ou d’un espace de cuisine).

La réglementation du titre restaurant se développe avec la création du bon repas en 1957 par la société "Crédit Repas". C’est après 1967 que le ticket commence à être perçu comme un moyen de paiement légal à l’échelle du pays suite à l’intervention du Président qui met en place plusieurs décrets.

C’est en septembre 1967 qu’est créée la Commission Nationale des Titres Restaurant, aussi connue sous son acronyme : CNTR. C’est cet organisme étatique qui veille au respect de la réglementation du titre restaurant. La CNTR possède un pouvoir décisionnel quant à ces lois et a pour mission de les faire respecter et évoluer avec le temps. Elle sert de lien et gère les cinq parties qui interviennent dans ce système : les organismes émetteurs, qui créent et distribuent les tickets, les employeurs, qui doivent respecter la législation en vigueur et bénéficient d'exonération sur leurs cotisations, les salariés qui ne paient qu’une partie de la valeur de leur titre et les restaurateurs qui profitent d’un moyen de paiement rapide et sûr.

En 2014, la réglementation du titre restaurant ajoute un nouveau format : le ticket dématérialisé (carte, application).

Sont définis comme titres restaurant, tous les moyens de paiement que les employeurs utilisent comme rémunération envers leurs employés afin qu’ils puissent manger dans le respect de leur droit de nourriture si aucune structure propre à l’entreprise ne leur permet de se sustenter.

De par leur caractéristique spéciale, ils ne peuvent être considérés comme des titres de paiement universels comme le billet ou le chèque bancaire. Cela implique qu’aucune monnaie ne peut être rendue lorsqu’une personne présente son titre lors d’une transaction.

Leur coût est fixé et réglé par l’entreprise et le salarié, le minimum fixé pour l’employeur étant fixé à hauteur de 50% de la valeur du titre.

La réglementation du ticket repas ou titre restaurant prévoit une date limite et un objectif unique : régler le prix d’un repas. La législation à appliquer est celle relative au droit du travail. 

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