Ticket / titre restaurant Chèque Déjeuner périmé

Un titre de paiement, qu’il soit au format papier ou qu’il soit dématérialisé, dispose d’une période de validité limitée. Le ticket peut être utilisé dans une structure vendant des produits alimentaires ou un dans un restaurant.

On parle de ticket repas ou titre restaurant périmé quant la date de validité de celui-ci est dépassée. Celle-ci est fixée par la CNTR (la Commission Nationale des Titres Restaurant). Cet organisme dépend de l'Etat et a pour objectif de faire respecter et évoluer la législation de ce titre de paiement.

La validité des titres de restauration est limitée à une période précise. S’il n’est pas utilisé, le titre restaurant est périmé. On parle ici de millésime et correspond à la date affichée sur le chèque, la carte, ou sur la plate-forme qui permet de consulter le solde restant. L’information concernant la date d’expiration est une obligation qui est à la charge des entreprises émettrices dans le cas du support papier et de l’organisme employeur dans le cas du format dématérialisé, via la plate-forme mise à la disposition du personnel.

Un titre restaurant périmé peut être remis aux associations caritatives

Action contre la Faim par exemple, récupère les titres dont la date a expiré. Cette récupération s’effectue généralement au mois de février. Pour ce faire, le détenteur du titre doit préciser dans une lettre le nombre de tickets offerts et l’organisme qui les recevra. L’association doit répondre aux objectifs fixés par la CNTR, à savoir, lutter contre la faim. Les titres ne peuvent donc pas être offerts aux associations n’aillant pas de rapport avec cette activité de restauration.

Il est possible d'échanger les titres restaurant périmés

Le Code du Travail précise, selon l’article n°3262-5 et l’article n°3262-12 que tout salarié peut faire la demande d’un remplacement de ses anciens titres de paiement pour le millésime suivant. Cette opération doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la date affichée sur le ticket déjeuner ou titre restaurant périmé.

Le format dématérialisé simplifie le fonctionnement de ce système, puisque l’ensemble du solde et des dates limites sont affichées. Une alerte peut être mise en place par certaines entreprises pour rappeler aux utilisateurs l’échéance qui se rapproche.

Les informations relatives à la date de péremption de ce moyen de paiement sont disponibles dans le droit du travail à l’article n°3262 aux alinéas 2, 5, 7, 12, 13, 14, 15 et dans l’ordonnance n°67- 830 du 27 septembre 1967.

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