Paiement par titre restaurant Chèque Déjeuner

Historique

Le premier paiement par titre restaurant est apparu en 1913. L’idée anglaise est reprise en France en 1957 grâce à une entreprise qui met en place les premiers “bons repas”. En 1967, l’Etat français décide de développer la juridiction du titre restaurant et crée la Commission Nationale des Titres Restaurant pour la réguler. En 2015, il est considéré comme un acquis social et une obligation prise en charge par les organismes employeurs.

Dans le Code du travail

Le paiement par titre restaurant répond à des articles particuliers du Code du travail car il ne possède pas les caractéristiques de la monnaie fiduciaire, comme l’acceptation universelle (art. 3262). Il est donc considéré par la loi comme un titre spécial de paiement.

Les titres sont une rémunération alternative proposée par l’employeur afin de répondre à la problématique du droit de nourriture (restaurant ou produit) de ses salariés : en France, le coût moyen d’un repas préparé à domicile est estimé à 4 euros alors que lorsque celui-ci est pris à l’extérieur, son coût moyen est estimé à 12 euros.

Le paiement par titres restaurant, ne peut être réalisé que dans des structures proposant des produits et services liés à l’activité de restaurateur. Cela comprend les commerçants de fruits et légumes, les restaurants traditionnels et non traditionnels et les hôtels restaurants.

Ces titres sont remis par les sociétés émettrices validées par la Commission Nationale des Titres Restaurant aux entités employeuses (entreprise, association, commune, personne physique ou morale) et sont à destination de leur personnel.

Les règles du paiement par titre restaurant

  • Etant considéré comme un titre spécial, il ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un rendu de monnaie.
  • Le personnel responsable des caisses doit être prévenu de la future acceptation des titres.
  • Le montant maximal journalier pouvant être utilisé par personne est limité au plafond de 19 euros. De ce fait, un restaurant ne peut accepter d’être payé via titre qu’à hauteur de 19 euros maximum.
  • S'acquitter d’un repas par titre, dans un commerce ou un restaurant, ne peut se faire que pendant les jours ouvrés de l’entreprise du détenteur du titre. Aussi, aucun établissement n’est habilité à encaisser un titre le dimanche, sauf exception précisée par l’organisme employeur. Cette justification doit être vérifiable et doit être liée à l’activité de l’employé.
  • Le titre ne peut être utilisé que dans un restaurant dans le département où le salarié bénéficiaire effectue sa fonction ainsi que dans les départements adjacents. Les exceptions liées aux déplacements sont exceptionnelles et doivent être validés par l’employeur ainsi que précisées sur le titre.

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