URSSAF Titre Restaurant

Il est important de suivre les règles suivantes établies par la CNTR et l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Afin de profiter des différents bénéfices de ce mode de paiement, selon l’Urssaf, le titre restaurant et l’organisme employeur doivent respecter les règles suivantes :

  • Seuls les salariés, au sens strict du droit du travail, peuvent être considérés comme bénéficiaires des titres de restaurant.
  • L’utilisation des titres sous format papier ou dématérialisé est formellement réservée à la consommation : d’un repas, de produits alimentaires et de fruits et légumes. Le ticket doit donc être utilisé dans un restaurant où un établissement proposant des services liés à la restauration.
  • Chaque jour de travail de plus de 5 heures, si ces heures sont comprises dans les heures de repas, doit être comptabilisé et par conséquent ajouté au nombre de tickets. Exemple : Si un salarié travaille 4 jours par semaine de 8 heures à 16 heures et qu’il travaille un 5ème jour de 8h à midi, il pourra prétendre à 4 titres restaurant. Toute absence (congé, maladie, arrêt de travail) entraine un arrêt de distribution des titres sur la période.
  • Chaque ticket remit au restaurant doit contenir :
       a. le nom et l’adresse de l’organisme qui les émet,
       b. le nom et l’adresse de l’organisme bancaire concerné, 
       c. sa valeur,
       d. l’année d’émission,
       e. un numéro de série.
  • Le montant dépensé par jour en titre ne doit pas excéder 19€. Le respect de cette condition doit être contrôlé. Aussi, un dispositif doit être mis en place lorsque l’employeur compte utiliser des titres restaurant dématérialisés.
  • Les titres restaurant ne sont valides que pendant l’année précisée sur le ticket.
  • Les titres dématérialisés ne peuvent pas être transformé en un support papier quel qu’il soit, sauf cas exceptionnels (missions).
  • Recenser et vérifier chaque point cité à l’aide d’une base de données exhaustive et transparente.

Selon l’Urssaf, le titre restaurant est un moyen de paiement qui peut être déduit des charges sociales. Néanmoins, d’autres règles doivent être respectées afin de pouvoir prétendre à l’exonération fiscale des cotisations de la Sécurité Sociale.

La contribution du patronat vis-à-vis du pourcentage total de la valeur des titres restaurant doit être d’un montant allant de 50 à 60 %. Laissant à la charge du salarié 40 ou 50% de la somme restante. Si ce montant est dépassé, seulement 60% de la valeur des tickets sera exonérée.

La valeur des titres et les règles décrites ci-dessus (exonération des cotisations) s’appliquent aux tickets d’une valeur comprise entre 8,93€ et 10,72€ pour une exonération maximale par titre de 5,38€, suite à la participation patronale.

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