Validité du ticket / titre restaurant Chèque Déjeuner

La Commission Nationale des Titres Restaurant (dont l’acronyme est CNTR) est l’organisme étatique qui définit, régule et applique les lois relatives aux titres de restauration. Plus précisément, la CNTR fait respecter la législation relative à la création des titres, à leur distribution et à leur encaissement auprès des restaurants et les commerçants. Elle a pour mission d’informer les différents acteurs (employeur, commerçant, entreprise émettrice) de la règlementation en vigueur. Cette structure contrôle et gère ce système tout en étant en communication avec les différents partis (les sociétés qui émettent les titres, les restaurateurs, les commerçants et l’Etat).

La CNTR définit si un commerçant est apte à recevoir les tickets. Ceux-ci doivent au préalable répondre à quelques critères de base et doivent avoir fait une demande.

Selon l’article L du décret n°3262-1 du Code du travail : les tickets de restauration permettent aux employés de se restaurer auprès de commerces spécialisés, à condition qu’il n’y ait pas de dispositif de restauration interne à l’entreprise. Tout organisme qui répond à ce besoin par son activité est habilitée à recevoir des titres restaurant. La validité du titre restaurant peut être alors considérée par la CNTR.

Selon la CNTR, un commerçant qui exerce un métier dans la restauration est un établissement qui peut accepter les titres restaurant.

Il faut que cette activité soit enregistrée auprès du Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements, plus connu sous l’acronyme de SIRENE sous les codes d’activité principale exercée (APE) : 5610A "restauration de type traditionnel" ou 5510Z "hôtel-restaurant". Un restaurateur rapide répond aux critères de validité du titre restaurant si son activité est répertoriée au SIRENE sous le code APE 5610C "restauration rapide".

Le décret n°2010-1460 du 30 novembre 2014 du Code du travail précise que les établissements distributeurs de fruits et légumes peuvent être considérés comme des organismes pouvant accepter les tickets de restauration. Ils sont dans le SIRENE sous le code d’activité APE 4721Z : "détaillant en fruits et légumes". Cela s’applique aux entreprises, organismes, associations et personnes physiques et morales dont l’activité est dédiée entièrement ou partiellement à la restauration.

La validité du ticket repas ou titre restaurant n’est légitime que si celui-ci est utilisé pendant les jours ouvrés. De ce fait, un ticket ne peut être utilisé un dimanche. Toute exception à cette règle doit être justifiée par l’activité salariale et doit être précisée par l’organisme employeur.

Les titres restaurant émis sont dispensés du droit de timbre.

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